Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (dites « CGU/CGV ») régissent l’utilisation du site CoMaNea accessible à l’adresse https://comanea.fr, ainsi que les ventes de prestations et cartes cadeaux proposées par CoMaNea.
🧾PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site CoMaNea par tout utilisateur.
Article 2 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du site.
Article 3 – Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière légale, loyale et conforme à sa finalité. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur pourra entraîner une restriction ou une suppression d’accès.
Article 4 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site CoMaNea (textes, images, logos, graphismes, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable de CoMaNea est interdite.
Article 5 – Responsabilité
Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif. L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site.
Article 6 – Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 7 – Litiges (utilisation du site)
En cas de litige relatif à l’utilisation du site, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
💳 PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 8 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CoMaNea vend :
- des prestations
- des cartes cadeaux
via le site CoMaNea.
Article 9 – Produits et services
Les soins sont réalisés sur rendez-vous. Les cartes cadeaux permettent de bénéficier des prestations proposées selon les conditions définies ci-après.
Article 10 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 11 – Commande
Toute commande est considérée comme définitive après :
- validation du panier
- acceptation expresse des présentes CGU/CGV
- paiement intégral
Une confirmation est envoyée par email à l’adresse fournie par le client.
Article 12 – Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par : Carte bancaire / virement / espèce. Le paiement est exigible immédiatement.
Article 13 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux :
- sont valables un an à compter de la date d’achat
- sont ni échangeables ni remboursables
- ne donnent pas lieu à un rendu de monnaie
- doivent être présentées lors du rendez-vous
En cas de perte ou de vol, elles ne pourront être remplacées.
Article 14 – Prestations de soins
Les soins sont réalisés exclusivement sur rendez-vous. Toute annulation ou modification doit intervenir au minimum 48 heures avant la date prévue. À défaut, la prestation pourra être considérée comme due.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux prestations de services réalisées à une date
- aux cartes cadeaux utilisées partiellement ou totalement
Article 16 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects liés à l’utilisation des prestations proposées.
Article 17 – Litiges (vente)
En cas de litige relatif à une commande ou une prestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.